CGV
01
CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE (CGV) MICK VISUAL
1. Identification de l’entreprise
Nom commercial : MICK VISUAL
Dirigeant : Mickael Farrauto
Statut : Micro-entreprise (auto-entrepreneur) – soumis à la TVA
Adresse : 1380 avenue Saint-Roch, 84200 Carpentras, France
SIRET : 939 863 791 00025
N° TVA intracommunautaire : FR41939863791
Email : contact@mickvisual.fr
Téléphone : 06 84 92 57 10
Site internet : www.mickvisual.fr
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent l’ensemble des prestations fournies par MICK VISUAL.
2. Champ d’application
Les présentes CGV s’appliquent à toutes les prestations de services réalisées par MICK VISUAL, notamment :
- Production vidéo (mariage, événementiel, corporate, publicité, clips, contenus réseaux sociaux),
- Création de sites internet “clé en main”,
- Prestations de post-production, montage, habillage graphique, effets visuels,
- Services associés : maintenance, hébergement, nom de domaine (le cas échéant).
Toute commande implique l’adhésion pleine et entière du client aux présentes CGV.
3. Commande et validation
Toute prestation fait l’objet :
- soit d’un devis,
- soit d’un bon de commande,
accepté par le client par signature, email ou tout autre moyen écrit.
La commande est considérée comme ferme et définitive après :
- acceptation du devis, et
- versement de l’acompte.
4. Conditions financières
4.1 Prix
Les prix sont exprimés en euros (€) et s’entendent hors taxes (HT) ou toutes taxes comprises (TTC) lorsque la TVA est applicable.
4.2 Acompte et paiement
- Acompte : 30 % du montant total à la commande
- Solde : le jour de la prestation
Cas particulier des prestations de mariage : afin de réserver définitivement la date, un acompte de 30 % du montant total est demandé à la validation du devis. Le solde est à régler le jour J (jour de la prestation).
4.3 Moyens de paiement
- Virement bancaire
- Espèces
4.4 Retard de paiement
Conformément à la législation en vigueur, tout retard de paiement pourra entraîner :
- l’exigibilité immédiate des sommes restantes,
- l’application de pénalités de retard calculées sur la base du taux légal en vigueur,
- ainsi qu’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement.
5. Délais de réalisation
Les délais de production et de livraison sont indicatifs et peuvent varier selon :
- la complexité du projet,
- les délais de validation du client,
- les conditions techniques ou climatiques.
Tout retard dû au client (retards de validation, modifications tardives, absence de fourniture des éléments nécessaires) entraînera un report du planning sans que la responsabilité de MICK VISUAL ne puisse être engagée.
6. Modifications et révisions
La prestation inclut une à deux séries de retours / corrections selon les modalités définies au devis.
Toute demande supplémentaire, modification hors brief initial ou révision additionnelle pourra faire l’objet :
- d’une facturation complémentaire,
- ou d’un nouveau devis.
7. Annulation – Report
7.1 Annulation par le client
En cas d’annulation par le client :
- l’acompte de 30 % reste définitivement acquis à MICK VISUAL,
- le solde pourra être exigé en fonction de l’état d’avancement de la prestation, conformément aux usages professionnels.
7.2 Report
En cas de report demandé par le client, MICK VISUAL se réserve le droit :
- d’accepter un report de date selon ses disponibilités,
- d’appliquer, le cas échéant, des frais supplémentaires liés à la replanification.
7.3 Force majeure
Aucune des parties ne pourra être tenue responsable en cas d’événement relevant de la force majeure (conditions climatiques extrêmes, panne majeure, accident, maladie, etc.).
8. Droits d’auteur et propriété intellectuelle
8.1 Principe
Conformément au Code de la Propriété Intellectuelle, MICK VISUAL demeure l’auteur des œuvres réalisées.
Le client bénéficie d’un droit d’utilisation des contenus livrés dans les conditions précisées au devis ou, à défaut, selon les règles suivantes :
8.2 Particuliers (mariage, événements privés)
Les vidéos et images sont destinées à un usage strictement privé et personnel.
Toute utilisation commerciale, diffusion publique ou modification non autorisée est interdite sans accord écrit préalable.
8.3 Entreprises / Marques
Le client professionnel bénéficie d’un droit d’exploitation pour sa communication :
- sites internet,
- réseaux sociaux,
- supports internes et externes,
dans le cadre de son activité.
Toute exploitation publicitaire, revente, diffusion télévisuelle ou cession à des tiers non prévue initialement devra faire l’objet d’un accord spécifique.
8.4 Droit de diffusion pour MICK VISUAL
Sauf mention contraire écrite du client, MICK VISUAL se réserve le droit d’utiliser les productions réalisées à des fins de :
- portfolio,
- site internet,
- réseaux sociaux,
- communication professionnelle.
9. Responsabilité
MICK VISUAL s’engage à exécuter ses prestations avec professionnalisme et selon les règles de l’art.
Sa responsabilité ne saurait être engagée en cas :
- de défaut imputable au client (éléments manquants, informations erronées, validation tardive),
- de perte de données indépendante de sa volonté,
- de défaillance technique majeure ou de force majeure.
En tout état de cause, la responsabilité de MICK VISUAL est limitée au montant de la prestation facturée.
10. Création de sites internet
10.1 Prestations
MICK VISUAL propose des sites “clé en main”, comprenant selon devis :
- conception graphique,
- intégration technique,
- mise en ligne.
10.2 Hébergement, nom de domaine et maintenance
Des services complémentaires peuvent être proposés :
- hébergement,
- nom de domaine,
- maintenance et mises à jour.
Ces services sont fournis selon les modalités précisées au devis ou contrat.
10.3 Propriété du site
Le client devient propriétaire du site après règlement intégral des sommes dues.
Les droits sur les éléments graphiques, techniques ou créatifs restent encadrés par les règles de propriété intellectuelle.
11. Données personnelles
Les données collectées sont utilisées uniquement dans le cadre de la relation commerciale.
Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), le client dispose d’un droit d’accès, de modification et de suppression de ses données.
12. Droit applicable et juridiction compétente
Les présentes CGV sont soumises au droit français.
En cas de litige, les parties s’engagent à rechercher une solution amiable.
À défaut, le litige sera porté devant les tribunaux compétents du ressort de Carpentras.
